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Conditions générales d’utilisation de la plateforme Staam up pour les organisateurs d'événements artistiques

Version en vigueur au 15 mai 2020

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

  • La Société Simon & Colin’s, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 679 avenue de la République, 59 000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 883 294 241, représentée par Monsieur Ludovic SIMON, dûment habilité en sa qualité de Président. ,ci-après dénommée  « La Plateforme ».

D’une part,

Et :

  • Toute personne morale agissant en qualité de professionnel, référencée sur la présente plateforme de mise en relation, dont les informations sont fournies au moment de l’inscription sur la Plateforme, et ci-après désigné « l’Organisateur ».

D’autre part. 

La Plateforme et l’Organisateur peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

 

PREAMBULE

Le présent Site est une plateforme de mise en relation entre artistes plasticiens (photographes, peintres, sculpteurs, collagistes...) et organisateurs d'événements artistiques (foires, salons...).

La Plateforme est commercialisée sous la dénomination « Staam up » et est protégée par les droits d’auteur.

La Plateforme offre la possibilité à des sociétés évènementielles de publier des Appels à candidature auxquels des artistes plasticiens peuvent répondre afin de participer aux évènements décrits dans l’Appel à candidature.  

L’utilisation de la plateforme Staam up implique l’acceptation des dispositions suivantes par tout Organisateur désirant bénéficier des services délivrés par la Plateforme.  

La Plateforme est en droit de modifier les dispositions des présentes CGU sous réserve d’en informer   l’Organisateur et de respecter un préavis de TRENTE (30) Jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Organisateurs à compter de leur notification et ne peuvent s'appliquer à toutes transactions conclues antérieurement. Les modifications seront notifiées dans l’espace dédié du Compte Organisateur. 

Si l’Organisateur n’agrée pas aux modifications intervenues, il doit manifester son refus par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : support@staamup.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») forment un contrat d’adhésion et s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Organisateurs qui souhaitent s’inscrire sur la Plateforme et y déposer des Appels à candidature pour la participation à des évènements artistiques.  

La souscription par l’Organisateur aux Services proposés par la Plateforme implique l’acceptation des CGU en cochant une case prévue à cet effet puis en validant son inscription à la Plateforme. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGU et constitue la preuve de la conclusion du contrat entre la Plateforme et l’Organisateur.  

La Plateforme et l’Organisateur peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

 

1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la signification suivante :

Organisateur : désigne la personne physique ou morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique, publique ou privée, agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire qui qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, ou toute association, ayant pour activité l’organisation d’évènements, inscrit sur la Plateforme afin de proposer aux Artistes de participer à ses évènements en répondant à des Appels à candidature.  

Compte Organisateur : désigne le compte créé par l’Organisateur conformément à la procédure décrite à l’article 5 des présentes, et à partir duquel l’Organisateur peut accéder aux Services de la Plateforme.

Données :

  • Données de l’Organisateur : désignent toutes les données professionnelles de                           l’Organisateur renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et collectées et traitées par cette dernière ;    
  • Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel de l’ Organisateur ou d’un Artiste, collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et qui, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (dit RGPD), permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Plateforme : désigne la Plateforme éditée sur le présent Site sous le nom commercial « Staam up », permettant la mise en relation entre l’Artiste et les Organisateurs.  

Services : désignent les services suivants délivrés par la Plateforme :

  • La possibilité pour les Organisateurs de déposer des Appels à candidature ;
  • La possibilité de créer dans leur Compte Organisateur les Appels à candidature pour les Evènements auxquels les Artistes peuvent candidater ;
  • La validation de l’Evènement par la Plateforme ;
  • Le service de mise en relation entre les Artistes et les Organisateurs à travers la messagerie disponible dans l’Espace Organisateur.

Site: désigne le présent Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.staamup.com via lequel est accessible la Plateforme.

Artistes: désignent les artistes plasticiens qui créent des œuvres notamment dans les domaines artistiques suivants : photographie, peinture, sculpture, collages, etc…et qui sont des personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus ou représentées par leur tuteur légal, et qui s’inscrivent sur la Plateforme afin de pouvoir répondre aux Appels à candidature dans le cadre de leur activité professionnelle ou à des fins de loisir.

Appels à candidature : désignent les annonces diffusées sur la Plateforme par les Organisateurs et auxquelles les Artistes peuvent répondre en vue d’être sélectionnés pour participer à l’Evènement. Les Appels à candidature sont ouverts pendant une certaine période dont les dates de début et de fin sont précisées dans l’annonce.

Evènements : désignent les évènements organisés par les Organisateurs auxquels les Artistes pourront participer après avoir répondu à un Appel à candidature et si et seulement s’ils ont été retenus par l’Organisateur.

Commande : désigne le processus de commande du dépôt d’un Appel à candidature par un Organisateur.

Droits d’entrée : désignent le coût payé par les Artistes aux Organisateurs pour pouvoir répondre à un Appel à candidature.     

Transaction : désigne la réalisation du paiement des Droits d’entrée par les Artistes.      

Jour(s) : désigne un jour calendaire. Tous les délais se comptent de quantième en quantième et courent à compter de la réception des notifications. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

2. OBJET – Fonctionnement de la Plateforme 

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Organisateurs et la Plateforme.

2.2. Fonctionnement de la Plateforme

Les Organisateurs s’inscrivent sur la Plateforme afin de proposer des Appels à candidature.  

Les Artistes s’inscrivent afin de répondre aux Appels à candidature et ainsi participer aux Evènements s’ils ont été sélectionnés. Les modalités d’inscription des Artistes sur la Plateforme font l’objet des Conditions Générales d’Utilisation à destination des Artistes mises à disposition sur le présent Site et auxquelles les Artistes souscrivent au moment de leur inscription sur la Plateforme.

La Plateforme a pour objet :

  • la mise en relation entre les Organisateurs et les Artistes ;
  • la centralisation pour le compte des Organisateurs des réponses aux Appels à candidature.

Plus précisément :

Les Artistes s’inscrivent sur la Plateforme via un compte dédié.

Une fois leur inscription confirmée, les Artistes peuvent rechercher des Evènements auxquels ils souhaitent participer en fonction de différents critères tels que lieu de l’Evènement, le niveau et la catégorie artistique.

Des annonces d’Appels à candidature s’affichent en fonction des critères de recherche.

L’Artiste peut alors postuler pendant les dates d’ouverture de l’Appel à candidature précisées dans l’annonce.

Les candidatures sont anonymes : l'Organisateur reçoit uniquement les visuels des oeuvres et la démarche.

Le cas échéant et si l’Organisateur le prévoit, l’Artiste est tenu de régler des Droits d’entrée afin de pouvoir répondre à l’Appel à candidature. Pendant la période de diffusion de l’Appel à candidature, la Plateforme collecte et centralise l’ensemble des réponses des Artistes. Une fois que l’Appel à candidature est fermé, la Plateforme transmet à l’Organisateur l’ensemble des candidatures reçues. L’Organisateur sélectionne les Artistes qu’il souhaite retenir pour la participation à l’Evènement. Dès lors, un dossier complet lui est envoyé contenant CV, biographie, démarche et photos des oeuvres de chaque artiste. L’Organisateur peut ensuite entrer en contact directement avec les Artistes sélectionnés à travers le service de messagerie mis à disposition par la Plateforme dans l’espace dédié du Compte Organisateur.

 

3. MODALITES DE CONCLUSION DES PRESENTES CGU

Les présentes CGU sont conclues sous la forme électronique sous la procédure communément appelée du « double-clic » conformément aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil.

En conséquence, dès lors que l’Organisateur a validé puis confirmé sa Commande, le contrat est conclu entre la Plateforme et l’Organisateur.  

Le processus de Commande se déroule en respectant les étapes suivantes :

  1. l’Organisateur remplit le formulaire de dépôt d’un Appel à candidature disponible à cet effet dans son espace dédié de son Compte Organisateur en fournissant l’ensemble des données demandées relatives au déroulement de l’Evènement (Date de validité de l’Appel à candidature, description de l’Evènement, dates, nature, catégorie artistique, lieu, montant des Droits d’entrée, nombre de photos d’œuvres souhaitées, description de l’Evènement, etc…) ;
  1. l’Organisateur doit accepter les présentes CGU à travers une case à cocher ;
  1. Après avoir accepté les CGU, l’Organisateur clique sur le bouton « S’INSCRIRE » ;  
  1. Une page affiche le récapitulatif de l’Appel à candidature. L’Organisateur aura alors la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ;  
  1. La Plateforme valide l’Appel à candidature ;  
  1. Si l’Appel à candidature est validé, un email est envoyé à l’Organisateur afin qu’il puisse régler sa Commande ;
  1. L’Organisateur clique sur le lien présent dans l’email puis est dirigé vers une page de paiement gérée par la plateforme de paiement Stripe sur laquelle il peut procéder au paiement de la Commande en cliquant sur le bouton « PAYER PAR CARTE » ;
  1. Dès lors que l’Organisateur a cliqué sur le bouton « PAYER PAR CARTE », son inscription est définitivement validée et le contrat entre la Plateforme et l’Organisateur conclu ;
  1. Sa Commande est confirmée par l'envoi d'un accusé de réception notifié dans son Compte Organisateur.

 

4. CONVENTION DE PREUVE  

L’Organisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par la Plateforme de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre l’Organisateur et la Plateforme.  

 

5. MODALITES D’INSCRIPTION DE L’ORGANISATEUR SUR LA PLATEFORME  

5.1. Modalités d’inscription sur la Plateforme

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme et pouvoir déposer un Appel à candidature, l’Organisateur suit le parcours suivant :

 Il doit renseigner de bonne foi les Données requises dans le formulaire d’inscription du Compte Organisateur, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme. Ces informations portent sur les éléments suivants :

  • Nom et prénom du représentant légal ou fondé de pouvoir dans le cas d’une société ;  
  • Nom et prénom de la personne physique agissant en qualité d’indépendant ;  
  • Adresse email ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse mail du contact du lieu de l’Evènement ;  

Dans le cas où l’Organisateur souhaite créer un Evènement pour lequel il souhaite percevoir des Droits d’entrée, il sera en outre tenu de fournir les informations complémentaires suivantes :

  • Numéro de téléphone ;
  • RIB ;
  • Numéro SIREN ou SIRENE ;
  • Numéro RNA pour les associations ;  
  • Statuts de la société ou de l’association ;
  • Deux pièces d’identité.

Une fois les informations dûment renseignées, l’Organisateur choisit un mot de passe. Il pourra alors par la suite se connecter à son Compte Organisateur avec ses identifiants de connexion constitués de l’adresse email qu’il a indiquée dans son formulaire d’inscription et du mot de passe qu’il a choisi.

La Plateforme est en droit de refuser toute demande d'inscription par une personne ou entité qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi ou de manière complète et exacte les Données requises lors de son inscription sur la Plateforme.

  1.  

5.2 Mise à disposition du Compte Organisateur

L’Organisateur peut accéder à son Compte Organisateur en s’authentifiant sur la Plateforme grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Organisateur a accès aux différents Services de la Plateforme :   

L’Organisateur peut :

  • créer des Evènements ;
  • déposer des annonces à des Appels à candidature ; 
  • mettre à jour si nécessaire ses Données ;
  • entrer en relation avec les Artistes via la messagerie ;
  • préciser aux Artistes l’ensemble des informations précontractuelles relatives à l’Evènement.    

Il appartient à l’Organisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Plateforme, notamment l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification du Compte Organisateur. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Organisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son compte, sans que la responsabilité en incombe à la Plateforme.

5.3. Responsabilité des identifiants de connexion

Il appartient à l’Organisateur de modifier, de manière régulière, le mot de passe qu’il a choisi lors de sa première connexion.

L’Organisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. A ce titre, il est rappelé que les identifiants de connexion de l’Organisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L’Organisateur est responsable des utilisations faites de ses identifiants. Il est interdit à l’Organisateur de céder, prêter ou transférer ses identifiants de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte Organisateur. Si l’Organisateur a connaissance d’un vol de ses identifiants de connexion, il doit en informer immédiatement la Plateforme en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 16 ci-dessous.

Le fait de transférer ses identifiants à un tiers non autorisé pourra mettre fin aux présentes dans les conditions prévues à l’article 13.3. ci-dessous.   

Pour permettre son référencement sur la Plateforme, l’Organisateur a besoin d’un matériel informatique, d’une connexion Internet à haut débit. La Plateforme ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge de l’Organisateur.

  

6. OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME   

6.1 Validation de l’Evènement

Dès réception d’une demande de création d’un Evènement et de diffusion d’un Appel à candidature, la Plateforme étudie la demande de l’Organisateur.

La Plateforme valide ou refuse la demande de l’Organisateur.

L’Organisateur est informé que sa demande peut être refusée, notamment pour les motifs suivants :

  • Des informations sont manquantes concernant le déroulement de l’Evènement ;
  • L’Evènement ne correspond pas à une catégorie artistique diffusée sur la Plateforme, à savoir que l’Evènement ne s’adresse pas à des artistes plasticiens.
  • Absence de mise ne place d’un jury par l’Organisateur.

Tout refus de diffusion d’une annonce sera motivé par la Plateforme.

6.2 Référencement des Appels à candidature

Dès que l’Evènement est validé par la Plateforme et que l’Organisateur a payé sa Commande selon la procédure décrite à l’article 3, ce dernier s’engage à référencer l’Appel à candidature sur la Plateforme sous un délai de 24 heures.

6.3 Centralisation des candidatures

La Plateforme s’engage à réceptionner l’ensemble des candidatures reçues suite à la diffusion de l’Appel à candidature pendant toute sa période de diffusion.

A l’expiration de la période de diffusion de l’Appel à candidature, la Plateforme communiquera l’ensemble des candidatures reçues à l’Organisateur.

6.4 Service de messagerie interne et mise à disposition d’un espace dédié 

La Plateforme met à disposition des Organisateurs un service de messagerie interne leur permettant d’entrer en relation avec les Artistes et d’échanger avec eux au sujet de leur candidature.

La Plateforme s’engage à mettre à disposition de l’Organisateur l’espace nécessaire dédié afin de lui permettre la communication des informations préalables à communiquer à l’Artiste telles que prévues par les articles L 221-5 du Code de la consommation.

6.5 Perception des Droits d’entrée par les Artistes  

La Plateforme permet aux Organisateurs de recevoir le paiement de Droits d’entrée versés par les Artistes aux fins de postuler à un Appel à candidature.

6.6 Support technique 

La Plateforme met à disposition un support technique dans l’utilisation de la Plateforme. A cet effet, en cas de difficulté, l’Organisateur peut contacter la Plateforme en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@staamup.com

La Plateforme s’engage à apporter une réponse à l’Organisateur sous un délai de 24 heures.

6.7 Respect des obligations sociales et fiscales

Conformément à l’article 242 bis du code général des impôts, la Plateforme informe que l’Organisateur est tenu de déclarer auprès de l’Administration fiscale les revenus issus des Commandes réalisées sur la Plateforme.

La Plateforme s’engage également à fournir à l’Organisateur le document d’information récapitulant le montant brut des Transactions réalisées, tel que prévu au paragraphe 2 de l’article 242 du code général des impôts avant le 31 janvier de l’année qui suit la réalisation des Transactions.  

6.8 Intermédiation

Il est rappelé que le rôle de la Plateforme est limité à un rôle de mise en relation entre l’Artiste et l’Organisateur.  

En conséquence, la responsabilité de l’organisation et de la réalisation conforme de l’Evènement par rapport à l’Appel à candidature annoncé pèse sur l’Organisateur.  

De même, la Plateforme ne sera pas responsable des faits suivants :  

  • rejet du paiement des Droits d’entrée effectué par l’Artiste. A ce titre, en cas de rejet des paiements effectués en ligne par les Artistes, quel qu’en soit la cause, la charge en sera supportée par l’Organisateur et la Plateforme ne sera pas tenu de reverser le montant de la Transaction dont les sommes n’auront en conséquence pas été perçues ;
  • non-conformité de l’Evènement par rapport au contenu de l’Appel à candidature ;  
  • défaut de réalisation de l’Evènement ou encore modification de l’Evènement, tels que modification de la date, de l’heure et/ou du lieu par rapport aux informations indiquées dans l’Appel à candidature, sans accord préalable écrit de l’Artiste. L’Organisateur devra assumer l’entière responsabilité de ces défaillances et sera tenu de régler le litige avec les Artistes. 

En cas de défaillance de l’Organisateur dans l’exécution de l’Evènement, le montant de la commission due à la Plateforme sur le montant des Droits d’entrée restera acquis à cette dernière.

 

7. OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR  

7.1. Présentation des Appels à candidature et des Evènements

L’Organisateur s’engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Artistes concernant les Evènements annoncés par l'intermédiaire de la Plateforme, tant en ce qui concerne leur organisation, le lieu de réalisation, les dates, le montant des Droits d’entrée, les conditions d’annulation, etc.). Ils garantissent l'exactitude des mentions figurant sur les Appels à candidature diffusés sur le Site.

Les visuels utilisés devront être conformes aux Evènements proposés et respecter les droits des tiers, les Organisateurs garantissant à la Plateforme qu'ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser les éléments de description des Evènements.

Les Organisateurs s’engagent, notamment, à ne pas utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements, et à l'image de marque de la Plateforme.  

La Plateforme se réserve le droit d’imposer une charte graphique et une taille ou une résolution spécifique pour la diffusion des annonces.

7.2. Réalisation conforme de l’Evènement

Les Organisateurs s'engagent à s'assurer de la bonne réalisation et du bon déroulement de l’Evènement dont ils font l’annonce sur la Plateforme aux lieu et dates et selon les conditions décrites dans l’Appel à candidature.

Les Organisateurs seront seuls responsables en cas d’annulation de l’Evènement ou de changement de lieu et/ou de date de l’Evènement vis-à-vis des Artistes.  

7.3 Obligations de déclarations conformes

L’Organisateur s’engage à fournir l’ensemble les Données nécessaires au référencement de l’Appel à candidature sur la Plateforme telles qu’elles sont listées à l’article 5.1. ci-dessus.

Il s’engage à ce que les Données fournies soient sincères, véritables, complètes et à jour.

A défaut, la Plateforme pourra lui demander des informations correctives ou complémentaires et le délai de référencement pourra être prorogé jusqu’à ce que l’Organisateur ait dûment fourni à la Plateforme l’ensemble des informations nécessaires pour le référencement de l’Appel à candidature.  

7.4 Paiement du prix pour l’accès à la Plateforme  

En contrepartie des Services fournis par la Plateforme, l’Organisateur est tenu de verser le prix conformément aux dispositions précisées à l’article 8 ci-dessous.

En outre, la Plateforme percevra une commission sur les Droits d’entrée des Artistes dont le montant et les modalités de paiement sont décrits ci-après à l’article 8.

7.5 Obligations de loyauté et de transparence – obtention des autorisations nécessaires à la tenue de l’Evènement

Les contrats de participation aux Evènements proposés par l’Organisateur sur la Plateforme sont conclus entre l’Organisateur et l’Artiste sélectionné.  

L’Organisateur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Artistes.

L’Organisateur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables à l’organisation des Evènements proposés par l'intermédiaire de la Plateforme, en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l’Evènement.    

L’Organisateur est tenu de clairement s’identifier et de se présenter comme un professionnel sur la Plateforme.

Il lui est interdit de se présenter comme un consommateur ou un non professionnel sous peine des sanctions prévues par les dispositions de l’article L 132-2 du Code de la consommation.

En outre, l’Organisateur s’engage à respecter les dispositions du Code de la consommation en matière de vente à distance.  

A cet effet, l’Organisateur est notamment tenu de respecter les obligations suivantes :

  1. délivrer les informations précontractuelles conformément aux articles L 221-5 du Code de la consommation ;
  2. Respecter les règles relatives à la publicité loyale conformément aux dispositions légales applicables dans le pays de diffusion de l’Appel à candidature et de réalisation de l’Evènement. A cet effet, l’Organisateur s’engage à respecter les dispositions relatives aux pratiques commerciales interdites et particulièrement aux dispositions relatives aux interdictions de ces pratiques commerciales trompeuses et des pratiques commerciales agressives, telles que :
  • les pratiques qui créent une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
  • les pratiques qui reposent sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) les caractéristiques essentielles du service ;

c) le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de délivrance et de paiement du service fourni ;

d) l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

Constitue également une pratique commerciale trompeuse le fait d'affirmer qu’un service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue.

En conséquence, il est interdit pour l’Organisateur de diffuser un Appel à candidature à défaut d’avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires autorisant la tenue de l’Evènement.

7.6 Obligation générale de sécurité

L’Organisateur est tenu de respecter l’ensemble des règles relatives à l’organisation de manifestations rassemblant du public selon les règles locales en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l’Evènement, ainsi que de recevoir toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’organisation de l’Evènement annoncé dans l’Appel à candidature et ce, avant la diffusion de l’Appel à candidature.

A défaut de se conformer aux normes de sécurité pour l’organisation de l’Evènement, l’Organisateur ne pourra pas se retourner contre la Plateforme.

7.7 Responsabilité de l’Organisateur dans le cadre des Evènements   

Il est rappelé que le rôle de la Plateforme est uniquement de mettre en relation les Organisateurs avec les Artistes.

Une fois que la Plateforme a communiqué à l’Organisateur la liste des Artistes qui ont répondu à l’Appel à candidature, les Organisateurs et les Artistes sont mis en relation à travers le service de messagerie de la Plateforme. Dès lors, l’Organisateur gère ensuite la relation contractuelle en direct avec l’Artiste aux fins de sa participation à l’Evènement.  

A cet effet et de manière générale, la Plateforme ne peut être tenue responsable des difficultés rencontrées dans la réalisation par l’Organisateur de l’Evènement ou dans la participation de l’Artiste à l’Evènement, survenues entre les Artistes et les Organisateurs dès leur mise en relation par la Plateforme, les Organisateurs étant alors seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Artistes.

Ainsi, lorsque l’Organisateur décide de retenir la candidature d’un Artiste pour la participation à un Evènement, dès sa mise en relation avec l’Artiste, l’Organisateur conclu un contrat avec cet Artiste et il est alors tenu d’exécuter la prestation promise et telle que décrite dans l’annonce. A défaut, l’Organisateur reste seul responsable de la gestion de la relation contractuelle avec l’Artiste et s’engage à régler tout litige né de sa relation contractuelle avec l’Artiste et portant notamment sur les litiges nés des difficultés suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

  • le refus de donner suite à une candidature ;
  • l’annulation d’un Evènement ;
  • le changement de circonstances liés à l’organisation de l’Evènement, telles que changement de dates ou de lieux ;
  • les litiges nés de mentions inexactes figurant dans les annonces des Appels à candidature ;
  • la diffusion d’un Appel à candidature mensonger.  

En conséquence, dans le cas où la Plateforme était amenée à recevoir des réclamations de la part des Artistes concernant l’exécution de l’Evènement, la Plateforme fera parvenir la réclamation à l’Organisation qui s’engage à en assurer le traitement.

7.8 Obligations de déclarer les revenus des Transactions auprès de l’Administration fiscale

L’Organisateur s’engage à déclarer son activité auprès des organismes sociaux dont il relève en fonction de son statut et de son domaine d’activité. Il s’engage également à déclarer les revenus issus des Transactions auprès de l’Administration fiscale.

7.9 Obligations liées à la TVA

Sauf dans le cas où l’Organisateur exerce une activité exemptée du paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), il s’engage à appliquer la TVA sur les biens et services vendus auprès des Artistes selon le taux de TVA applicable à son activité, et à respecter ses obligations fiscales en matière de TVA auprès de l’Administration fiscale.

L’Organisateur est tenu de vérifier par lui-même, au besoin à l’aide d’un professionnel de la fiscalité le taux de TVA applicable à ses services et d’appliquer le taux de TVA approprié.

7.10 Sites des administrations fiscales

Afin d’en savoir plus sur ses obligations fiscales, l’Organisateur est invité à consulter les sites suivants des administrations fiscales :

www.impots.gouv.fr concernant vos obligations fiscales ;

ww.securite-sociale.fr concernant les obligations sociales.

L’Organisateur est également invité à consulter tout professionnel du domaine social ou fiscal de son choix afin d’être dûment informé de ses obligations sociales et fiscales.

 

8. CONDITIONS FINANCIERES    

8.1. Prix du référencement d’un Appel à candidature

Pour pouvoir déposer un Appel à candidature sur la Plateforme, l’Organisateur doit s’acquitter d’une somme dont le tarif en vigueur est affiché sur la Plateforme avant la Commande. 

Au jour des présentes, la publication d'un appel à candidature sur le site Staam up est OFFERTE, et ce jusqu'au 31 août 2020.

Après cette date, le tarif sera de 449 euros Hors Taxes.

Le tarif peut évoluer à tout moment et sera dans ce cas affiché sur la Plateforme avant la Commande.  

8.2. Modalités de paiement

8.2.1. Paiement du prix du dépôt des Appels à candidature

L’Organisateur reçoit par email un lien lui permettant d’accéder à la page de paiement.

En cliquant sur le lien, l’Organisateur arrive sur la page de paiement éditée par la plateforme de paiement Stripe où il est invité à régler sa Commande.

Une fois le paiement accepté, il reçoit un accusé de réception dans son espace de Compte Organisateur.

8.2.2. Reversement des Droits d’entrée

L’Artiste paye directement en ligne le montant des Droits d’entrée.   

Les paiements sont encaissés par la plateforme de paiement Stripe agréée en qualité de prestataire de services de paiement.

La plateforme Stripe reverse chaque fin de mois et à compter du début de l’appel à Candidature, le montant encaissé du prix Toutes Taxes Comprises des Transactions réalisés au cours du mois précédent, déduction faite du montant de la commission d’un montant de NEUF POUR CENT (9 %) du montant Toutes Taxes Comprises de la Transaction.

La Plateforme fera parvenir la facture détaillée de la Transaction à l’Organisateur sous un délai de 30 (TRENTE) Jours suivant la date de clôture de l’Appel à candidature. 

A défaut de contestation sous un délai de 30 (TRENTE) Jours à compter de sa date de réception par      l’Organisateur, la facture fera foi entre les Parties pour le calcul de la commission.

8.3. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s’effectue par l’intermédiaire des moyens de paiement affichés sur la page de paiement.  

8.4. Frais  

L’Organisateur devra assumer personnellement tous les frais liés à l’exercice de son activité.

 

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Droits d’auteur des éléments diffusés sur le Site – Copyright

Le présent Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Tous les éléments techniques et graphiques originaux utilisés et diffusés sur le Site, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de de leurs auteurs. 

Le Site et ses Eléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français mais également par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

La Plateforme interdit à tout Organisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des écrans et pages web du Site et de ses Eléments ;
  • modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site et de ses Eléments ;
  • insérer un lien hypertexte renvoyant vers le Site.

9.2 Droits sur la dénomination et le logo « STAAM UP »

L’Organisateur n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire le nom « STAAM UP » ou le logo associé, ni à les déposer à titre de marque directement par lui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, que ce soit de manière identique ou par des marques ou noms similaires qui pourraient faire naître la confusion dans l’esprit d’un consommateur.

9.3 Droits d’auteur des Artistes

Tout fichier texte, photo, image, graphique, et autre contenu, donnée ou information que l’Artiste télécharge, stocke, transmet, soumet, ou met à disposition de l’Organisateur sur la Plate-forme est généré, détenu et contrôlé exclusivement par l’Artiste.

L’Organisateur s’interdit de, sans autorisation écrite de l’Artiste, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des fichiers relatifs aux œuvres des Artistes déposés sur la Plateforme
  • reproduire, recopier, adapter, arranger, altérer les fichiers ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation des œuvres et à leur contenu ;
  • reproduire, recopier, imiter, adapter ou arranger les œuvres présentées par les Artistes dans le cadre des Appels à candidature, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

10. PROPRIETE DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES  

10.1. Protection des Données Personnelles des Artistes  

Dans le cadre de l’exécution d’une Transaction, l’Organisateur aura accès aux Données Personnelles des Artistes nécessaires à l’exécution du contrat conclu entre ces derniers et l’Organisateur.

L’Organisateur s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et les dispositions du Règlement général de protection des données (RGPD) dans le cadre de la collecte et du traitement des Données Personnelles des Artistes. 

10.2. Protection des Données des Organisateurs  

Les Données des Orgnanisateur sont collectées aux fins d’inscription et de la bonne utilisation de la Plateforme.

Les Données de l’Organisateur sont transmises à la société Stripe aux fins d’encaissement des sommes résultant des Transactions.  

A l’exception de la société Stripe, les Données des Organisateurs ne sont pas transmises à des tiers aux présentes sans l’accord préalable de l’Organisateur.

L’Organisateur peut à tout moment se connecter sur son Compte Organisateur afin de pouvoir modifier ses Données et les mettre à jour.

Il peut également demander à la Plateforme d’avoir accès aux Données le concernant et traitées par ce dernier.

 

11. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

11.1. Responsabilité de l’Organisateur

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le vendeur des Evènements. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des prestations conclues entre les Artistes et les Organisateurs, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à un Appel à candidatures ou à la réalisation d’un Evènement doit être directement réglée entre l’Organisateur et l’Artiste.

La responsabilité de la Plateforme à l'égard de l’Organisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Organisateur un préjudice directement lié à un défaut d’exécution du contrat, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Plateforme par l’Organisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

L’Organisateur garantit et indemnisera à première demande la Plateforme de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Plateforme du fait de la violation par l’Organisateur des droits des Artistes, que ce préjudice résulte de la diffusion des Appels à candidature, du refus de donner suite à une candidature, d’une violiation des droits d’auteur des Artistes, ou de l'utilisation faite par l’Organisateur des Services de la Plateforme ou de toute autre fait qui serait imputable à l’Organisateur.

11.2. Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge de l'Organisateur.

La Plateforme fera ses meilleurs efforts afin de maintenir accessible de manière permanente et ininterrompue le Site et l’accès à la Plateforme.

Toutefois, l’Organisateur accepte que la Plateforme puisse interrompre pour des raisons techniques, notamment pour assurer la maintenance et la mise à jour du Site, notamment à des fins d’optimisation, l’accès au Site, sans que l’Organisateur ne puisse engager la responsabilité de la Plateforme pour ce motif.

En outre, la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaut d’accès à tout ou partie de la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

  • l’encombrement du réseau Internet ;
  • une défaillance d’origine électrique ;
  • toute intervention de tiers frauduleuse ;
  • un cas de force majeure tel que défini ci-après.

11.3. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout événement en dehors du contrôle de la Plateforme, qui ne pouvait être raisonnablement prévu par la Plateforme lors de l’utilisation du Site et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure qui peut entraîner la suspension de la mise à disposition du présent Site sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être engagée. Si l’empêchement de la Plateforme est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, les présentes pourront être résiliées dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

L’Organisateur admet, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d'énergie, une défaillance des réseaux IP dont elles dépendent, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des épidémies, des phénomènes météorologiques, etc. ...

 

12. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de la validation de l’inscription de l’Organisateur à la Plateforme pour une durée indéterminée.  

 

13. RESILISATION – DEREFERENCEMENT

13.1. Résiliation par l’Organisateur

L’Organisateur peut supprimer son Compte Organisateur quand il le souhaite.

Pour cela, l’Organisateur devra se rendre dans son Compte Artiste et cliquer sur le bouton : « Supprimer mon compte ».

La Plateforme procédera à la fermeture du Compte Organisateur et retirera de la Plateforme l’ensemble des contenus diffusés sur la Plateforme relatif à l’Organisateur dans un délai de 72 heures.  Les Données de l’Organisateur seront supprimées sous un délai de TRENTE (30) Jours à compter de la date et de fin du dernier Evènement que l’Organisateur s’est engagé à réaliser auprès des Artistes qui se sont inscrits audit Evènement.

13.2. Résiliation par la Plateforme

Il peut être mis fin aux présentes à tout moment par la Plateforme sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée à 30 (TRENTE) Jours à compter du jour de réception de la notification à l’autre Partie.

La Plateforme devra motiver les raisons de la rupture des relations contractuelles auprès de l’Organisateur.

En cas de défaut avéré de l’Organisateur dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

13.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, l'autre Partie sera en droit, sous réserve de respecter un préavis de TRENTE (30) jours calendaires à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, de prononcer la résiliation de plein droit des présentes CGU, sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

L’Organisateur sera notamment en droit de mettre fin aux présentes et de déréférencer l’Organisateur pour les motifs suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Plaintes répétées des Artistes ;
  • Publicité mensongère diffusée dans les Appels à candidatures ;
  • Annulation d’Evènement ou changement des circonstances par rapport à ce qui était annoncé dans l’Appel à candidature ;
  • Diffusion d’un Appel à candidature sans avoir reçu les autorisations nécessaires pour pouvoir réaliser les Evènements ;
  • Etc…

13.4 Conséquences de la résiliation

En cas de fin des présentes CGU, la Plateforme stoppera le référencement de l’Organisateur sur la Plateforme après respect du délai de TRENTE (30) Jours précités à compter de la réception de la notification par l’Organisateur.

L’ensemble des Données de l’Organisateur seront supprimés des fichiers de la Plateforme sous un délai de TRENTE (30) Jours à compter de la date de fin du dernier Evènement réalisé par l’Organisateur.

Les Données de l’Organisateur seront archivées pour des raisons de sécurité juridique notamment dans le cadre de contentieux pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de chacune des Parties.

Les Données de l’Organisateur relatives à la gestion des commandes, à la facturation et au paiement sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

 

14. ARCHIVAGE – ACCES AU CONTRAT

Le contrat conclu conformément aux présentes entre la Plateforme et l’Organisateur fait l’objet d’un archivage sur le serveur de la Plateforme. L’Organisateur peut demander à tout moment d’avoir accès à une copie des présentes conditions générales en écrivant à l’adresse email suivante indiquée ci-après à l’article 16.  

 

15. ASSURANCES

Chacune des Parties atteste être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile envers l’autre Partie. Chacune s’engage à communiquer à première demande une attestation d’assurance.

 

16. NOTIFICATIONS ET INTERLOCUTEURS 

Toute notification, autorisation ou demande relative aux présentes devra être faite par lettre postale ou par courrier électronique :  

  • Pour la Plateforme : à l’adresse figurant en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : admin@staamup.com
  • Pour l’Organisateur : aux adresses email et/ou postale renseignées dans le formulaire d’inscription.  

 

17. CESSION DES CGU

Les présentes CGU pourront être cédées par l’une des Parties à un tiers.

La cession prendra effet à l’égard de la Partie cédée lorsque le contrat conclu entre la Partie cédante et le tiers lui sera notifié. La cession devra être constatée par écrit à peine de nullité.

 

18. INTEGRALITE DES CGU

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

19. CAPACITE DES PARTIES

Le signataire de chacune des Parties garantit avoir les pouvoirs nécessaires à l’effet d’engager la société qu’il représente dans le cadre des présentes CGU.    

 

20. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES  

Les présentes CGU sont rédigées conformément à la loi française auxquelles elles sont soumises.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux dispositions du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « règlement Rome I », ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’Artiste de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Organisateur pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices de son pays de résidence.

 En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable.

Les Parties pourront notamment recourir à la médiation. Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue d’un litige ne porte pas atteinte aux droits de l’Organisateur ni de la Plateforme d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon les dispositions du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Règlement Bruxelles 1 bis).

Conditions générales d’utilisation de la plateforme Staam up pour les artistes utilisateurs

Version en vigueur au 15 mai 2020

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

  • La Société Simon & Colin’s, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 679 avenue de la République, 59 000 LILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 883 294 241, représentée par Monsieur Ludovic SIMON, dûment habilité en sa qualité de Président. ,ci-après dénommée  « La Plateforme ».

D’une part,

Et :

  • Toute personne physique agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui s’inscrit en qualité d’artiste sur la présente plateforme de mise en relation, et ci-après désigné « l’Artiste ».

D’autre part. 

La Plateforme et l’Artiste peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

 

PREAMBULE

Le présent Site est une plateforme de mise en relation entre artistes plasticiens (photographes, peintres, sculpteurs, collagistes...) et organisateurs d'événements artistiques (foires, salons...).

La Plateforme est commercialisée sous la dénomination « Staam up » et est protégée par les droits d’auteur.

La Plateforme offre la possibilité à des sociétés évènementielles de publier des Appels à candidature auxquels des artistes peuvent répondre afin de participer aux évènements décrits dans l’Appel à candidature.  

L’utilisation de la plateforme Staam up implique l’acceptation des dispositions suivantes par tout Artiste désirant répondre à des appels à candidature et ainsi être sélectionné pour participer aux évènements proposés par les sociétés organisatrices desdits évènements.

La Plateforme est en droit de modifier les dispositions des présentes CGU sous réserve d’en informer   l’Artiste et de respecter un préavis de TRENTE (30) Jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Artistes de la Plateforme à compter de leur notification et ne peuvent s'appliquer à toutes transactions conclues antérieurement. Les modifications seront notifiées dans l’espace dédié du Compte Artiste.   

Si l’Artiste n’agrée pas aux modifications intervenues, il doit manifester son refus par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : support@staamup.com

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») forment un contrat d’adhésion et s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Artistes qui souhaitent s’inscrire sur la Plateforme et répondre à des Appels à candidature en vue d’être sélectionnés pour participer à des évènements artistiques. 

La souscription par l’Artiste aux Services proposés par la Plateforme sur la Plateforme implique l’acceptation des CGU en cochant une case prévue à cet effet puis en validant son inscription à la Plateforme. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGU et constitue la preuve de la conclusion du contrat entre la Plateforme et l’Artiste.   

La Plateforme et l’Artiste (tels que ces termes sont définis ci-après) peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».

 

1. DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

Organisateur : désigne la personne physique ou morale, prise en la personne de son représentant légal ou, par délégation de pouvoir, par une personne susceptible d’engager l’entité juridique, publique ou privée, agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, ou toute association, ayant pour activité l’organisation d’évènements, inscrit sur la Plateforme afin de proposer aux Artistes de participer à ses évènements en répondant à des Appels à candidature.       

Compte Artiste : désigne le compte créé par l’Artiste conformément à la procédure décrite à l’article 5 des présentes, et à partir duquel l’Artiste peut accéder aux Services de la Plateforme.

Données :

  • Données de l’Artiste : désignent toutes les données professionnelles de                           l’Artiste renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et collectées et traitées par la Plateforme ;
  • Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel de l’Artiste collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et qui, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (dit RGPD), permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

Plateforme : désigne la Plateforme éditée sur le présent Site sous le nom commercial « Staam up », permettant la mise en relation entre l’Artiste et les Organisateurs.  

Services : désignent les services suivants délivrés par la Plateforme :

  • La possibilité pour les Artistes de rechercher des Appels à candidature en fonction de différents critères, tels que lieu de l’Evènement, niveau artistique et catégorie ;
  • La possibilité pour les Artistes de répondre à des Appels à candidature pendant la période de validité ;
  • La possibilité de créer dans leur Compte Artiste leur profil afin de pouvoir postuler aux Appels à candidature ;  
  • Le service de mise en relation entre les Artistes et les Organisateurs à travers la messagerie disponible dans le Compte Artiste si la candidature de l’Artiste est retenue par l’Organisateur ;
  • Le règlement des Droits d’entrée le cas échéant lorsqu’ils sont demandés par l’Organisateur.   

Site: désigne le présent Site Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.staamup.com via lequel est accessible la Plateforme.

Appels à candidature : désignent les annonces diffusées sur la Plateforme par les Organisateurs et auxquelles les Artistes peuvent répondre en vue d’être sélectionnés pour participer à l’Evènement. Les Appels à candidature sont ouverts pendant une certaine période dont les dates de début et de fin sont précisées dans l’annonce.

Evènements : désignent les évènements organisés par les Organisateurs auxquels les Artistes pourront participer après avoir répondu à un Appel à candidature et si et seulement s’ils ont été retenus par l’Organisateur.

Droits d’entrée : désignent le coût payé par les Artistes aux Organisateurs pour pouvoir participer répondre à un Appel à candidature.   

Transaction : désigne le paiement des Droits d’entrée par l’Artiste.

Jour(s) : désigne un jour calendaire. Tous les délais se comptent de quantième en quantième et courent à compter de la réception des notifications. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

2. OBJET – Fonctionnement de la Plateforme 

2.1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations contractuelles entre les Artistes et la Plateforme.

La Plateforme a pour objet la mise en relation entre les Organisateurs et les Artistes.  

Les présentes CGU ne s’appliquent pas aux relations contractuelles nées entre les Artistes et les Organisateurs suite à la réponse par un Artiste à un Appel à candidature.

L’Artiste reconnait et accepte qu’en cas de litige né suite à une réponse à un Appel à candidature, il devra porter la réclamation auprès de l’Organisateur et ne pourra pas tenir responsable la Plateforme, qui n’a qu’un simple rôle de mise en relation entre les Artistes et les Organisateurs, sauf à pouvoir prouver une faute de la Plateforme dans la mise en relation ou l’exécution des présentes.

2.2. Fonctionnement de la Plateforme

Les Artistes s’inscrivent sur la Plateforme via un compté dédié.

Une fois le compte créé et leur inscription confirmée par la Plateforme, les Artistes peuvent rechercher des Evènements auxquels ils souhaitent participer en fonction de différents critères tels que le lieu de l’Evènement, le niveau et la catégorie artistique.

Des annonces d’Appels à candidatures s’affichent en fonction des critères de recherche.

L’Artiste peut alors postuler s’il le souhaite pendant les dates d’ouverture de l’Appel à candidatures précisées dans l’annonce.

L’Artiste peut sélectionner les œuvres qu’il souhaite soumettre à la candidature et qu’il a précédemment téléchargées dans son Compte Artiste.

Le cas échéant et si l’Organisateur le prévoit, l’Artiste est tenu de régler des Droits d’entrée afin de pouvoir répondre à l’Appel à candidature.

Pendant la période de diffusion de l’Appel à candidature, la Plateforme collecte et centralise l’ensemble des réponses des Artistes.

Une fois que l’Appel à candidature est fermé, la Plateforme transmet à l’Organisateur l’ensemble des candidatures reçues.

L’Organisateur sélectionne les Artistes qu’il souhaite retenir pour la participation à l’Evènement.

Une fois les candidatures retenues, l’Organisateur peut entrer en contact directement avec les Artistes sélectionnés à travers le service de messagerie mis à disposition par la Plateforme dans l’espace dédié du Compte Artiste.  

Les Artistes reconnaissent et acceptent que les Organisateurs opèrent une sélection dans les candidatures. En conséquence, la participation à un Evènement n’est pas automatique, l’Artiste doit avoir été sélectionné par l’Organisateur afin de pouvoir participer à l’Evènement.

La Plateforme a pour simple rôle de permettre aux Artistes de répondre aux Appels à candidature mais n’a pas de rôle décisionnaire sur les candidatures. L’acceptation ou le refus d’une candidature d’un Artiste est à la discrétion de l’Organisateur qui n’a pas à justifier sa décision auprès de l’Artiste.

Les candidatures sont anonymes afin que les Artistes ne soient jugés que sur leurs œuvres.

  

3. MODALITES DE CONCLUSION DES PRESENTES CGU

Les présentes CGU sont conclues sous la forme électronique selon la procédure communément appelée du « double-clic » conformément aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code civil.

En conséquence, dès lors que l’Artiste a validé puis confirmé son inscription, le contrat est conclu entre la Plateforme et l’Artiste et les présentes CGU sont opposables aux Parties.   

Le processus d’inscription se déroule en respectant les étapes suivantes :

  1. L’Artiste remplit le formulaire d’inscription disponible à cet effet dans son Compte Artiste en fournissant l’ensemble des données demandées relatives à son inscription et listées ci-dessous à l’article 5 ;
  2. L’Artiste doit accepter les présentes CGU à travers une case à cocher ;
  1. Après avoir accepté les CGU, l’Artiste clique sur le bouton « S’INSCRIRE » ; 
  1. Une page affiche le récapitulatif de l’inscription. L’Artiste aura alors la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs ; 
  1. Dès que l’inscription est validée, une notification est envoyée à l’Artiste dans son compte Artiste.  

Par la suite et en cas de souhait de participer à un Evènement, le processus de commande se déroule de la manière suivante :

  1. Il appartient à l’Artiste de sélectionner l’Appel à candidature auquel il souhaite postuler qui est annoncé sur la Plateforme ;
  1. Le montant des Droits d’entrée sera affiché sur l’Appel à candidature et apparaitra à nouveau avant la validation de la Transaction ;
  1. L’Artiste aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation de la Transaction ;  
  2. Il incombe à l’Artiste de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler auprès de la Plateforme ou de rectifier toute erreur dans sa Transaction ;
  1. L’Artiste doit accepter les présentes CGU à travers une case à cocher ;
  1. L’enregistrement de la Transaction et donc de l’Appel à candidature est réalisé lorsque l’Artiste a validé et réglé sa Transaction en cliquant sur le bouton « PAYER PAR CARTE » ;
  1. La Transaction et donc la prise en compte de l’Appel à candidature ne sont définitifs qu’à compter de l’envoi par la Plateforme de l’accusé de réception de la Transaction par notification dans le Compte Artiste.

Une fois la Transaction validée, elle ne peut être annulée par l’Artiste sauf en cas de force majeure tel que décrit à l’article 12 ci-dessous.

 

4. EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, l’Artiste est informé qu’il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation dès lors qu’il aura postulé à un Evènement dans la mesure où ce type de prestations rentrent dans le cadre de l’exception prévue à l’article précité, à savoir que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

  

5. MODALITES D’INSCRIPTION DE L’ARTISTE SUR LA PLATEFORME 

  1.  

5.1 Modalités d’inscription sur la Plateforme

Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme et pouvoir répondre à un Appel à candidature, l’Artiste doit renseigner de bonne foi les Données requises dans le formulaire d’inscription du Compte Artiste, conformément à la procédure décrite sur la Plateforme. Ces informations portent sur les éléments suivants :

  • nom et prénom de l’Artiste ;
  • adresse email ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse postale ;
  • Œuvres réalisées ;
  • précédentes expositions auxquelles il a participé ;
  • prix qu’il a reçus le cas échéant ;
  • formation ;
  • titres et fichiers des œuvres qu’il a réalisées.    

Une fois les informations dûment renseignées, l’Artiste choisit un mot de passe. Il pourra alors par la suite se connecter à son Compte Artiste avec ses identifiants de connexion constitués de l’adresse email qu’il a indiquée dans son formulaire d’inscription et du mot de passe qu’il a choisi.

L’Artiste peut ensuite se connecter à son Compte Artiste afin d’y gérer son profil et ses candidatures.

La Plateforme est en droit de refuser toute demande d'inscription par une personne qui ne respecte pas les présentes CGU, ou qui ne fournit pas de bonne foi ou de manière complète et exacte les Données requises lors de son inscription sur la Plateforme.

  1.  

5.2 Mise à disposition du Compte Artiste

L’Artiste peut accéder à son Compte Artiste en s’authentifiant sur la Plateforme grâce à ses identifiants de connexion. Depuis cet espace, l’Artiste a accès aux différents Services de la Plateforme :  

L’Artiste peut :

  • mettre à jour sa fiche Artiste en détaillant son parcours et en joignant une ou plusieurs de ses œuvres ;  
  • répondre aux Appels à candidature et suivre l’état de ses candidatures ;   
  • mettre à jour si nécessaire ses Données ;
  • échanger à travers la messagerie du Compte Artiste avec les Organisateurs si ces derniers souhaitent entrer en relation avec l’Artiste ;
  • consulter les notifications qu’il reçoit ;
  • s’inscrire à la newsletter.   

Il appartient à l’Artiste de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Plateforme, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification du Compte Artiste. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Artiste ne soit pas en mesure d’accéder à son compte, sans que la responsabilité en incombe à la Plateforme.

  1.  

 5.3 Responsabilité des identifiants de connexion

Il appartient à l’Artiste de modifier, de manière régulière, le mot de passe qu’il a choisi lors de sa première connexion.

L’Artiste a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. A ce titre, il est rappelé que les identifiants de connexion de l’Artiste sont à usage unique et strictement personnel.

L’Artiste est responsable des utilisations faites de ses identifiants. Il est interdit à l’Artiste de céder, prêter ou transférer ses identifiants de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte Artiste. Si l’Artiste a connaissance d’un vol de ses identifiants de connexion, il doit en informer immédiatement la Plateforme en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 17       ci-dessous.

Le fait de transférer ses identifiants à un tiers non autorisé pourra mettre fin aux présentes dans les conditions prévues à l’article 14.3. 

Pour permettre son référencement sur la Plateforme, l’Artiste a besoin d’un matériel informatique, d’une connexion Internet à haut débit. La Plateforme ne prend pas en charge les coûts de connexion à Internet qui sont à la charge de l’Artiste.

 

6. CONVENTION DE PREUVE 

L’Artiste reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par La Plateforme de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre l’Artiste et la Plateforme.    

 

7. OBLIGATIONS DE LA PLATEFORME  

7.1. Mise à disposition de la Plateforme et du Compte Artiste

L’utilisation de la Plateforme par les Artistes est gratuite (hors coût de connexion à internet).

Toutefois, les Artistes peuvent être tenus de payer des Droits d’entrée éventuellement demandés par les Organisateurs afin de pouvoir répondre à un Appel à candidature.

La Plateforme met à disposition de l’Artiste un espace dédié dans son Compte Artiste afin que ce dernier puisse créer son profil et ainsi répondre aux Appels à candidature.

L’Artiste peut, dans son Compte Artiste, gérer l’ensemble de ses candidatures et voir leur évolution, à savoir si ses candidatures ont été retenues ou refusées par l’Organisateur.

7.2. Service de messagerie interne

La Plateforme met à disposition des Artistes un service de messagerie interne leur permettant d’échanger avec les Organisateurs si ces derniers souhaitent rentrer en contact avec l’Artiste.

7.3. Paiement des Droits d’entrée par les Artistes 

Les Organisateurs sont en droit de demander aux Artistes le paiement de Droits d’entrée afin de pouvoir répondre aux Appels à candidature.

Les Artistes versent les Droits d’entrée directement en ligne sur le Site selon la procédure décrite               ci-dessus à l’article 3.

  1.  

7.4 Support technique

La Plateforme met à disposition un support technique dans l’utilisation de la Plateforme. A cet effet, en cas de difficulté, l’Artiste peut contacter la Plateforme en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@staamup.com

La Plateforme s’engage à apporter une réponse à l’Artiste sous un délai de 24 heures.  

  1.  

7.5 Intermédiation

Il est rappelé que le rôle de la Plateforme est limité à un rôle de mise en relation entre l’Artiste et l’Organisateur. 

La Plateforme n’est pas le prestataire de services. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des contrats conclus entre les Artistes et les Organisateurs auxquels elle demeure étrangère. Ainsi, toute contestation relative au rejet d’une candidature, à l’annulation d’un Evènement ou aux changements de conditions d’un Evènement doit être réglée directement entre l’Artiste et l’Organisateur.

La responsabilité de la Plateforme à l’égard de l’Artiste ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Artiste un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

En conséquence, la responsabilité de l’organisation et de la réalisation conforme de l’Evènement par rapport à l’Appel à candidature annoncé pèse sur l’Organisateur. 

 

8. OBLIGATIONS DE L’ARTISTE

8.1 Présentation conforme

L’Artiste s’engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Organisateurs concernant son parcours et ses œuvres.

Il garantit l'exactitude des mentions figurant sur son profil créé dans son espace Compte Artiste.

  1.  

8.2 Paiement des Droits d’entrée   

En contrepartie de la participation aux Evènements, l’Artiste est tenu de payer des Droits d’entrée lorsque les Organisateurs l’exigent selon les conditions prévues ci-dessous.  

 

9. CONDITIONS FINANCIERES LIEES AUX DROITS D’ENTREE

9.1. Prix des Droits d’entrée  

Dans certains cas, les Organisateurs peuvent demander à l’Artiste le paiement de Droits d’entrée pour pouvoir répondre à un Appel à candidature.  

Le montant des Droits d’entrée sera annoncé dans l’Appel à candidature.

S’il souhaite participer à l’Evènement objet de l’Appel à candidature, l’Artiste devra régler le montant indiqué relatif aux Droits d’entrée.  

9.2. Modalités de paiement

L’Artiste paye directement en ligne par carte bancaire le montant des Droits d’entrée selon la procédure décrite à l’article 3.  

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Il reçoit un accusé de réception dans son Compte Artiste.

  

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  1.  

10.1 Droits d’auteur des éléments diffusés sur le Site – Copyright

Le présent Site et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

Tous les éléments techniques et graphiques originaux utilisés et diffusés sur le Site, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de de leurs auteurs. 

Le Site et ses Eléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français mais également par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

La Plateforme interdit à tout Artiste, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des écrans et pages web du Site et de ses Eléments ;
  • modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Site et de ses Eléments ;
  • insérer un lien hypertexte renvoyant vers le Site.  
  1.  

10.2 Droits sur la dénomination et le logo « Staam up »

L’Artiste n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire le nom « Staam up » ou le logo associé, ni à les déposer à titre de marque directement par lui-même ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers, en quelque pays que ce soit, que ce soit de manière identique ou par des marques ou noms similaires qui pourraient faire naître la confusion dans l’esprit d’un consommateur.

  1.  

10.3 Garantie d’éviction sur les œuvres diffusées par les Artistes

L’Artiste garantit qu’il est l’auteur des œuvres qu’il affiche dans son Compte Artiste.

L’Artiste s’engage à indemniser la Plateforme de tout préjudice tant direct qu’indirect ou connexe, que ce dernier serait amené à subir du fait du non-respect des droits d’auteur appartenant à un tiers sur les œuvres utilisées par l’Artiste en violation de droits d’auteur d’un tiers.           

A ce titre, l’Artiste garantit à la Plateforme :  

-           qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres diffusées ;

-           que les œuvres diffusées ne portent pas atteinte à des droits antérieurs de tiers et qu'il garantit à ce titre la Plateforme contre tous troubles, revendications, évictions, recours ou actions de la part de toute personne sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme.

 

11. PROPRIETE DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les Données Personnelles des Artistes sont collectées par la Plateforme pour permettre l’accès aux Services de la Plateforme et pour assurer le paiement des Transactions.  

Dans le cadre de l’exécution d’une Transaction, l’Artiste est informé que l’Organisateur aura accès aux Données personnelles des Artistes aux fins de permettre la gestion des candidatures et la participation à l’Evènement.

L’Artiste dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portablitié et de limitation de traitement de ses Données personnelles qu’il peut faire valoir à travers son Compte Artiste.

L’Artiste est informé qu’il peut porter une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou auprès de son autorité locale de protection des données en cas d’atteinte à ses droits concernant la collecte et le traitement de ses Données Personnelles.

L’Artiste est invité à prendre connaissance de la politique de vie privée disponible sur le présent Site afin de connaîre l’ensemble de ses droits concernant la protection de ses Données Personnelles.

 

12. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

12.1. Responsabilité de la Plateforme

Il est rappelé que la Plateforme n'est pas le vendeur des Evènements. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des prestations conclues entre les Artistes et les Organisateurs, auxquelles elle demeure étrangère. Toute contestation relative à un Appel à candidatures ou à la réalisation d’un Evènement doit être directement réglée entre l’Artiste et l’Organisateur.  

La responsabilité de la Plateforme à l'égard de l’Artiste ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Artiste un préjudice directement lié à un défaut d’exécution des présentes, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Plateforme est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services de la Plateforme par l’Artiste ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

La Plateforme fera ses meilleurs efforts afin de maintenir accessible de manière permanente et ininterrompue le Site et l’accès à la Plateforme.

Toutefois, l’Artiste accepte que la Plateforme puisse interrompre pour des raisons techniques, notamment pour assurer la maintenance et la mise à jour du Site, notamment à des fins d’optimisation, l’accès au Site, sans que l’Artiste ne puisse engager la responsabilité de la Plateforme pour ce motif.

En outre, la Plateforme ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaut d’accès à tout ou partie de la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :

  • l’encombrement du réseau Internet ;
  • une défaillance d’origine électrique ;
  • toute intervention de tiers frauduleuse ;
  • un cas de force majeure tel que défini ci-après.

12.2. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout événement en dehors du contrôle de la Plateforme, qui ne pouvait être raisonnablement prévu par la Plateforme lors de l’utilisation du Site et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure qui peut entraîner la suspension de la mise à disposition du présent Site sans que la responsabilité de la Plateforme ne puisse être engagée. Si l’empêchement de la Plateforme est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l’empêchement est définitif, les présentes pourront être résiliées dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

L’Artiste admet, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d'énergie, une défaillance des réseaux IP dont elles dépendent, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des épidémies, des phénomènes météorologiques, etc...

 

13. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Les présentes CGU entrent en vigueur au moment de la validation de l’inscription de l’Artiste à la Plateforme pour une durée indéterminée. 

 

14. RESILISATION – DEREFERENCEMENT

14.1 Résiliation par l’Artiste

L’Artiste peut supprimer son Compte Artiste à tout moment. Pour cela, l’Artiste devra se rendre dans son Compte Artiste et cliquer sur le bouton : « Supprimer mon compte ».

La Plateforme procédera à la fermeture du Compte Artiste et retirera de la Plateforme l’ensemble des contenus diffusés sur la Plateforme relatif à l’Artiste dans un délai de 72 heures. 

14.2.    Résiliation par la Plateforme

Il peut être mis fin aux présentes à tout moment par la Plateforme sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée à 30 (TRENTE) Jours à compter du jour de réception de la notification à l’Artiste.  

La Plateforme devra motiver les raisons de la rupture des relations contractuelles auprès de l’Artiste.  

En cas de défaut avéré de l’Artiste dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

 14.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, l'autre Partie sera en droit, sous réserve de respecter un préavis de TRENTE (30) Jours à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, de prononcer la résiliation de plein droit des présentes CGU, sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La Plateforme sera notamment en droit de mettre fin aux présentes et de déférencer l’Artiste pour les motifs suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Rejets répétés du paiement des Droits d’entrée ;
  • Utilisation d’œuvre dont l’Artiste n’est pas l’auteur ;
  • Communication de Données inexactes de façon répétée ;
  • Non présentation répétée aux Evènements.   
  1.  

14.4 Conséquences de la résiliation

En cas de fin des présentes CGU, La Plateforme stoppera le référencement de l’Artiste sur la Plateforme après respect du délai de TRENTE (30) Jours précités à compter de la réception de la notification par l’Organisateur.

Les Données de l’Artiste seront supprimées de la Plateforme sous un délai de TRENTE (30) Jours à compter de la date et de fin du dernier Evènement auquel l’Artiste devait participer.

Les Données de l’Artiste seront archivées pour des raisons de sécurité juridique notamment dans le cadre de contentieux pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de chacune des Parties.

Les Données de l’Artiste relatives à la gestion des commandes, à la facturation et au paiement sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des présentes.

 

15. ARCHIVAGE – ACCES AU CONTRAT

Le contrat conclu conformément aux présentes entre la Plateforme et l’Artiste fait l’objet d’un archivage sur le serveur de la Plateforme. L’Artiste peut demander à tout moment d’avoir accès à une copie des présentes conditions générales en écrivant à l’adresse email suivante indiquée ci-après à l’article 17. 

 

16. ASSURANCES

Chacune des Parties déclare être assurée pour les conséquences de sa responsabilité civile envers l’autre Partie. Chacune s’engage à communiquer à première demande une attestation d’assurance.

 

17. NOTIFICATIONS ET INTERLOCUTEURS 

Toute notification, autorisation ou demande relative aux présentes devra être faite par lettre postale ou par courrier électronique : 

  • Pour la Plateforme : à l’adresse figurant en en-tête des présentes ou par email à l’adresse suivante : contact@staamup.com
  • Pour l’Artiste : aux adresses email et/ou postale renseignées dans le formulaire d’inscription.   

 

18. CESSION DES CGU

Les présentes CGU pourront être cédées par l’une des Parties à un tiers.

La cession prendra effet à l’égard de la Partie cédée lorsque le contrat conclu entre la Partie cédante et le tiers lui sera notifié. La cession devra être constatée par écrit à peine de nullité.

 

19. INTEGRALITE DES CGU

Les Parties reconnaissent que les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

20. CAPACITE DES PARTIES

L’Artiste déclare être majeur et avoir la capacité de contracter ou être représenté par son tuteur légal.

Le signataire des présentes pour la Plateforme garantit avoir les pouvoirs nécessaires à l’effet d’engager la Plateforme.  

 

21. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES  

Les présentes CGU sont rédigées conformément à la loi française auxquelles elles sont soumises.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux dispositions du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit « règlement Rome I », ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’Artiste de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Artiste pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices de son pays de résidence.

En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de la Plateforme.  

A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents selon les dispositions du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 (Règlement Bruxelles 1 bis).

L’Artiste est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du code de la consommation). L’Artiste peut également avoir recours à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de différend.

Toute tentative de parvenir à un accord par médiation en vue d’un litige ne porte pas atteinte aux droits de l’Artiste ni de la Plateforme d’engager une procédure judiciaire à tout moment avant, pendant ou après le processus de médiation.

 

 

 

 

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